J.O. 95 du 22 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 avril 2007 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54)

NOR : SOCT0751860A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant du 14 décembre 2006, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques pour l'année 2006 (barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 14 décembre 2006, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques pour l'année 2007 (barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant du 14 décembre 2006, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques pour l'année 2006 (barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 14 décembre 2006, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques pour l'année 2007 (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.